Politique de confidentialité

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE — Version en vigueur au 1er juin 2025

Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre européen du traitement et de la circulation des données personnelles.

Soucieux de la protection de votre vie privée, FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE attache une grande importance à la confidentialité des données personnelles que vous nous transmettez.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE collecte et traite les données des personnes assurées dont elle a en charge la gestion des contrats.

Nous souhaitons vous expliquer par la présente politique de protection des données personnelles, la nature des données personnelles que nous collectons, la manière dont nous les traitons, les mesures que nous prenons pour assurer leur sécurité et la nature de vos droits.

Définitions

• Données à caractère personnel ou Données : toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
• Responsable du traitement : la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE ;
• Traitement : toute opération sur les données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par :

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses clients et prospects dans le cadre de ses activités de pose, maintenance et dépannage photovoltaïque.

Principes de protection des données personnelles

FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE collecte des données à caractère personnel à différentes étapes de la relation avec ses clients, qu’il s’agisse de demandes de devis, de diagnostics, d’interventions techniques ou de suivi post-installation.

Ces données peuvent concerner des personnes physiques (clients particuliers) ou morales (clients professionnels).

La société traite ces données dans le strict respect des lois et règlements applicables, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La collecte et l’utilisation des données s’effectuent selon les principes fondamentaux de licéité, loyauté et transparence, dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont traitées, conformément au principe de minimisation posé par l’article 5 du RGPD.

1) Pour quelles finalités ces données personnelles sont-elles collectées ?

Dans la majorité des cas, les données personnelles traitées par FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE sont fournies directement par le client, notamment lors de la demande de devis, de la prise de rendez-vous ou de l’exécution d’une intervention technique.

Elles peuvent également provenir, de manière plus ponctuelle, de tiers partenaires (ex. : installateurs, apporteurs d’affaires, exploitants de centrales) agissant dans le cadre d’une relation commerciale existante.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes de devis, d’interventions et d’assistance technique,
• Exécution du contrat (diagnostic, pose, maintenance, dépannage),
• Suivi administratif, logistique, comptable et fiscal de la relation client,
• Suivi de la facturation, des paiements, relances et éventuelles procédures de recouvrement,
• Traitement des réclamations, litiges ou demandes de garantie,
• Gestion du service après-vente et des historiques d’intervention,
• Gestion des abonnements de maintenance (packs M1/M2, O1/O2) et nettoyage,
• Communication d’informations sur l’état des installations et rappels de contrôle,
• Amélioration continue de la qualité de service (enquêtes de satisfaction, analyses de retours),
• Élaboration de statistiques techniques ou commerciales (non nominatives),
• Lutte contre la fraude ou les interventions abusives,
• Réponse aux obligations légales, réglementaires et fiscales applicables à notre activité.

Le cas échéant, certaines données pourront être utilisées, avec le consentement préalable du client, à des fins de prospection commerciale ou d’information sur les nouveautés produits/services.

2) Base du fondement juridique du traitement

Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une base légale pour être licite, conformément à l’article 6 du RGPD. En fonction de la nature de la prestation et de la relation entretenue avec le client, les traitements reposent sur l’un ou plusieurs des fondements suivants :

• Exécution d’un contrat : fourniture du service ou mesures précontractuelles (devis).
• Obligation légale : comptabilité, fiscalité, garantie, traçabilité.
• Intérêt légitime : fonctionnement du SAV, prévention des litiges, amélioration de la qualité de service, prospection de services similaires.
• Consentement : lorsque requis (prospection électronique, cookies non essentiels).

Dans tous les cas, FRANCE DÉPANNAGE PHOTOVOLTAÏQUE veille à respecter l’équilibre entre son intérêt légitime et les droits fondamentaux des personnes concernées.

3) Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées ?

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Données relatives au lieu d’intervention : adresse du site, caractéristiques de l’installation ;
• Données contractuelles : devis, factures, historique des prestations, date d’intervention, type d’équipement concerné ;
• Données de paiement : mode de paiement, coordonnées bancaires, justificatifs en cas de prélèvement ou virement ;
• Données de navigation (le cas échéant) : adresse IP, cookies ou traceurs techniques lors de l’utilisation du site ;
• Pièces justificatives : document d’identité ou preuve de domiciliation si nécessaire.

Aucune donnée sensible n’est collectée dans le cadre habituel des activités de la société.

4) Qui sont les destinataires des données ?

Les données sont strictement confidentielles, traitées par des personnes habilitées et, le cas échéant, des prestataires agissant pour notre compte (sous-traitants RGPD). Elles peuvent être transmises, si nécessaire, à :

• Prestataires informatiques (hébergement, CRM, maintenance logicielle),
• Sous-traitants techniques (nettoyage, pose, dépannage sous-traité),
• Prestataires de paiement / établissements bancaires,
• Experts / assurances en cas de sinistre,
• Conseils (avocats, comptables, experts) en cas de litige,
• Autorités administratives, judiciaires ou fiscales si la loi l’impose.

En dehors de ces cas, aucune communication à des tiers n’est effectuée sans votre consentement exprès.

5) Quelle est la durée de conservation de vos données ?

• Contrats (devis, interventions, factures, garanties) : durée de la relation, puis 5 ans à compter de la dernière intervention.
• Facturation et comptabilité : 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce).
• Prospection commerciale : jusqu’à 3 ans après le dernier contact.
• Données techniques d’installation : tant que le client est actif, puis 5 ans.
• Demandes d’exercice de droits RGPD : 3 ans (copie d’identité supprimée 1 an après vérification).
• Contentieux / réclamations : jusqu’à l’issue du litige, puis archivage selon la prescription applicable.

6) Profilage et décisions entièrement automatisées

France Dépannage Photovoltaïque ne met en œuvre aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage (art. 22 RGPD). Toute décision ayant un impact juridique ou significatif implique une intervention humaine.

7) Transferts de données hors UE

Les données sont, par principe, hébergées au sein de l’Union européenne (serveurs situés en France ou autre État membre). En cas de transferts hors EEE par certains sous-traitants, ceux-ci sont encadrés par une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d’entreprise contraignantes (BCR), conformément à l’article 46 du RGPD.

Documentations disponibles sur demande : contact@onduleur-photovoltaique.com.

8) Vos droits

• Droit à l’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, et droit de retrait du consentement.
• Droit de définir des directives post-mortem.
• Exercice gratuit (sauf demandes manifestement excessives).

9) Interlocuteur pour la protection des données

10) Réclamation auprès de la CNIL

CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — Site : www.cnil.fr — Formulaire : cnil.fr/fr/plaintes

11) Cookies et autres traceurs

Qu’est-ce qu’un cookie ? Petits fichiers texte enregistrés par votre navigateur.

Pourquoi ? Améliorer le fonctionnement et l’ergonomie du site, personnaliser l’expérience, sécuriser les accès, faciliter certaines fonctionnalités.

Données collectées via cookies : adresse IP, identifiant de session, informations de navigation, préférences d’affichage et de langue.

Cookies exemptés de consentement : conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, uniquement les cookies strictement nécessaires (ex. : PHPSESSID, XSRF-TOKEN). Aucun cookie publicitaire n’est déposé.

Paramétrage : vous pouvez modifier les réglages de votre navigateur. La désactivation de certains cookies techniques peut altérer le fonctionnement du site.

12) Mise à jour de la politique

Cette politique peut évoluer en fonction des modifications légales, techniques ou de conformité. La version à jour est disponible sur www.onduleur-photovoltaique.com, rubrique « Données personnelles ».

Dernière mise à jour : 17 septembre 2025

Annexe — Définitions

Consentement

Manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque autorisant un traitement.

Délégué à la protection des données (DPO)

Personne éventuellement désignée pour veiller au respect des règles de protection des données et de la conformité RGPD.

Destinataire

Personne ou organisme recevant communication de données personnelles.

Données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Données sensibles

Catégories particulières de données (origine, opinions, santé, orientation sexuelle, données biométriques/génétiques, infractions, etc.).

Législation applicable

RGPD, loi Informatique et Libertés, et toute réglementation connexe.

Personne concernée

Personne dont les données font l’objet d’un traitement.

Responsable de traitement

Entité déterminant les finalités et moyens du traitement.

Sous-traitant

Entité traitant des données pour le compte du responsable de traitement.

Tiers

Personne/organisme autre que la personne concernée, le responsable de traitement ou son sous-traitant.

Traitement

Toute opération appliquée à des données personnelles : collecte, enregistrement, conservation, transmission, suppression, etc.